Cour d'appel, chambre sociale section b, 4 juin 2026 — n° 24/05452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la procédure de majoration de la rente d'accident du travail en cas d'évolution de l'incapacité permanente partielle ?
Principe retenu
La majoration de la rente d'accident du travail doit être ordonnée au taux maximum en fonction de l'évolution de l'incapacité permanente partielle de l'assuré. La CPAM peut recouvrer le montant de cette majoration auprès de l'employeur dans la limite du taux d'incapacité qui lui est opposable.
Faits clés
- M. [T] [J] a déclaré un accident du travail survenu le 13 novembre 2020.
- L'accident a causé une impotence fonctionnelle du poignet droit.
- La CPAM a reconnu l'accident et a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 6%.
- Une indemnité en capital de 2 463,31 euros a été versée à M. [J].
- La commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [J] concernant la date de consolidation.
Articles cités
article L.452-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 04/06/2026 - n° 24/05452
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