Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/04672
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la nullité des contrats de location d'un défibrillateur automatisé externe signés par Mme [R] [H] ?
Principe retenu
La nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement des obligations qui en découlent, permettant ainsi aux parties de restituer les prestations reçues. En cas de nullité, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Faits clés
- Mme [R] [H] a signé un contrat de location d'un défibrillateur avec la SAS Logiq Finance.
- Le contrat de location était d'une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 119 euros HT.
- La société Franfinance Location a mis en demeure Mme [H] de régler des loyers échus.
- Le contrat a été résilié par la société Franfinance Location pour non-paiement.
- Le tribunal a prononcé la nullité des contrats de location signés par Mme [R] [H].
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 23/04672
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