Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/02113
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un contrat de vente pour vices cachés sur le remboursement du prix de vente ?
Principe retenu
La résolution d'un contrat de vente pour vices cachés entraîne l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente au vendeur. Les frais liés à la mise en place d'un prêt ne sont pas remboursables par la banque en cas de caducité du contrat de prêt.
Faits clés
- Vente d'un appartement en duplex par M. [M] aux époux [K] pour 220 000 euros.
- Les époux [K] constatent des infiltrations d'eau dans l'appartement en mai 2017.
- Assignation de M. [M] et d'autres copropriétaires pour obtenir une indemnisation.
- Résolution du contrat de vente prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
- Restitution de 210 000 euros ordonnée à M. [M] au profit des époux [K].
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 23/02113
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