Cour d'appel, chambre sociale section b, 4 juin 2026 — n° 22/05310

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de remboursement des frais liés à une maladie professionnelle reconnue ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes avancées pour la réparation des préjudices résultant d'une maladie professionnelle. De plus, il doit également rembourser la majoration de rente conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Faits clés

Mme [M] a travaillé pour la société [3] de décembre 1983 à novembre 1989.
Elle a été diagnostiquée d'un cancer du rein en décembre 2015.
La CPAM a reconnu sa maladie comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 15 ter.
La société [3] a été absorbée par la société [2] en décembre 2015.
La décision impose à la SAS [1] de rembourser les frais avancés par la CPAM.

Articles cités

article L.461-1 du code de la sécurité sociale article L452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 04/06/2026 - n° 22/05310

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