Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 26/01452

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se prononce la cour sur la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement nul en cas de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude peut être requalifié en licenciement nul si l'employé a été victime de harcèlement moral. L'employeur a une obligation de prévention des risques psychosociaux.

Faits clés

Mme [L] [D] a été licenciée pour inaptitude.
Elle a demandé la requalification de son licenciement en licenciement nul.
La cour a reconnu qu'elle avait été victime de harcèlement moral.
La société [1] a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement nul.
Une erreur matérielle a été rectifiée concernant une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 04/06/2026 - n° 26/01452

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