Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03922
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un licenciement abusif si elle est signée d'un commun accord ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord doit être libre et éclairée. En l'absence de preuves d'un vice du consentement, la rupture est valide.
Faits clés
- M. [V] a été embauché en contrat d'apprentissage du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.
- L'employeur a rompu le contrat par lettre le 19 juin 2023.
- Les parties ont signé un document de résiliation d'un commun accord le 6 juillet 2023.
- M. [V] a contesté la légitimité de la rupture et a saisi le conseil de prud'hommes.
- Le jugement initial a condamné l'employeur à verser des indemnités à M. [V].
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03922
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