Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/02250
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission d'une salariée peut-elle être requalifiée en licenciement nul en raison de harcèlement moral ?
Principe retenu
La démission peut être requalifiée en licenciement nul si la salariée a été victime de harcèlement moral. L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui inclut la protection contre le harcèlement et le stress professionnel.
Faits clés
- Mme [F] a été embauchée en CDI comme éducatrice spécialisée le 28 décembre 2019.
- Elle a été convoquée à un entretien préalable à sanction le 21 juin 2023.
- Mme [F] a notifié sa démission le 15 juin 2023.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 5 février 2024 pour requalifier sa démission.
- Le jugement a constaté un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/02250
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