Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/01292
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement discriminatoire ?
Principe retenu
La démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul si elle est fondée sur des faits de harcèlement discriminatoire. Le salarié peut alors revendiquer des indemnités pour licenciement nul.
Faits clés
- Mme [O] a été embauchée en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle.
- Elle a été suspendue de son contrat de travail en raison de l'expiration de sa carte professionnelle.
- Mme [O] a dénoncé des agissements de harcèlement moral dans sa lettre de démission.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa démission en prise d'acte.
- Le jugement a reconnu le harcèlement discriminatoire lié à sa candidature aux élections du CSE.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/01292
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