Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/01291
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [A] a-t-il été victime de harcèlement discriminatoire en raison de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ?
Principe retenu
Le harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de mandats de représentant du personnel est prohibé et peut donner lieu à des dommages et intérêts. La requalification d'une démission en prise d'acte peut être justifiée par des faits de harcèlement.
Faits clés
- M. [A] a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la société [1].
- Il a été élu membre suppléant du CSE le 11 juin 2021.
- Il a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 28 juin 2021.
- M. [A] a notifié sa démission le 27 décembre 2021.
- Il a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte pour harcèlement discriminatoire.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/01291
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