Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00278
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire en cours d'appel ?
Principe retenu
L'exécution provisoire des jugements en matière de liquidation judiciaire est de plein droit, mais peut être arrêtée en cas d'appel si des moyens sérieux justifient cette demande. La période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Faits clés
- Monsieur [F] [C] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Nice.
- Monsieur [C] a interjeté appel de la décision de liquidation judiciaire.
- Il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.
- Le bilan 2025 de Monsieur [C] montre un résultat bénéficiaire de 182184 euros.
- Le passif déclaré inclut des dettes personnelles de 1'766'388 euros.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article L661-9 alinéa 2 du code de commerce
article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00278
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