Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00183
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Y] [B] peut-il demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion rendu par le juge des contentieux de la protection ?
Principe retenu
L'exécution d'un jugement d'expulsion ne peut être suspendue que si des circonstances manifestement excessives se révèlent postérieurement à la décision. En l'absence de telles circonstances, la demande d'arrêt de l'exécution est déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. [Y] [B] a reçu un congé de son bailleur M. [N] [S] le 1er septembre 2023.
- Le bail a été résilié de plein droit à compter du 3 mars 2024.
- M. [Y] [B] n'a pas quitté le logement dans le délai imparti.
- Un jugement du 24 juin 2025 a ordonné son expulsion.
- M. [Y] [B] a demandé l'arrêt de l'exécution de ce jugement.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00183
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