Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00083

Question juridique

Monsieur [S] [U] est-il recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire interdisant l'accès à sa parcelle cadastrée ?

Principe retenu

Le juge des référés peut statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci entraîne des conséquences manifestement excessives pour une des parties. La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être examinée au regard des droits de propriété.

Faits clés

• Monsieur [S] [U] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement interdisant l'accès à sa parcelle cadastrée AT [Cadastre 1].
• Le jugement du 10 septembre 2025 a déclaré l'irrecevabilité de la demande de désenclavement de la propriété de Monsieur [S] [U].
• Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [R] [K] épouse [F] sont les défendeurs dans cette affaire.
• Le tribunal a constaté que l'interdiction de passage aurait des conséquences manifestement excessives pour Monsieur [S] [U].
• Monsieur [S] [U] est également propriétaire d'une partie de la parcelle AT [Cadastre 2].