Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé d'expulsion ?
Principe retenu
L'expulsion d'un locataire à la suite de la résiliation d'un bail ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive justifiant la suspension de l'exécution provisoire. Le débiteur doit prouver que l'expulsion entraînerait des conséquences irréversibles ou d'une exceptionnelle gravité.
Faits clés
- Résiliation du bail au 17 septembre 2024
- Demande d'expulsion de la S.A.R.L [F] pour non-restitution des lieux
- Indemnité d'occupation mensuelle de 3.050 euros due depuis le 17 septembre 2024
- S.A.R.L [F] a relevé appel de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution provisoire par la S.A.R.L [F]
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00074
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