Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 25/00503
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un cogérant peut-il être tenu responsable des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société ?
Principe retenu
Un cogérant peut être tenu responsable des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société, mais cette responsabilité doit être établie de manière précise et motivée. La condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif doit respecter les limites des demandes formulées par les parties.
Faits clés
- Monsieur [M] [G] et Madame [K] [P] étaient cogérants de la S.A.R.L [2].
- Le Tribunal de commerce d'Antibes a constaté des fautes de gestion graves de leur part.
- Une somme de 3.945.565,00 euros a été ordonnée à leur charge pour insuffisance d'actif.
- Madame [K] [P] a relevé appel du jugement et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le tribunal a prononcé une condamnation solidaire de Madame [K] [P] sans motivation suffisante.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 25/00503
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