Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/01201

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une procédure d'appel en matière de bail commercial ?

Principe retenu

La radiation d'une procédure d'appel peut être prononcée si l'appelant ne justifie pas de l'exécution de la décision déférée. En cas de radiation, l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de cette exécution.

Faits clés

Un bail commercial lie la SCI Wega et la SAS Coiffure D&D.
La SAS Coiffure D&D a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 11 220,20 euros.
L'expulsion de la SAS Coiffure D&D a été ordonnée sans délai.
M. [Y] a interjeté appel de la décision de première instance.
La société Wega a demandé la radiation de l'affaire en raison de l'inaction de M. [Y].

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/01201

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