Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/00023
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial et de l'occupation sans droit ni titre des locaux ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial entraîne la restitution des locaux par le locataire, ainsi que le paiement des loyers dus jusqu'à la libération effective des lieux. En cas d'occupation sans droit ni titre, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Résiliation du bail commercial daté du 15 avril 2009
- Occupation sans droit ni titre des locaux depuis le 30 mai 2025
- Condamnation de la SARL [E] à payer 13 675,25 euros pour loyers et charges
- Indemnité d'occupation provisionnelle de 1581,31 euros à compter du 1er décembre 2025
- Radiation de l'affaire du rôle jusqu'à justification de l'exécution de la décision
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/00023
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
