Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/14190
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être prononcée lorsque les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, notamment en cas de non-paiement des loyers. Le juge peut également condamner le locataire aux dépens et aux frais engagés par le bailleur.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 21 octobre 2019 avec un loyer mensuel de 800 euros.
- Commandement de payer délivré le 14 novembre 2024 pour un montant de 14 239,52 euros.
- Les consorts [J] ont assigné Mme [Q] pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.
- Le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 14 janvier 2025.
- Mme [Q] a été déboutée de ses demandes de travaux et de suspension de paiement des loyers.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/14190
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