Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 25/12218

Question juridique

Dans quelles conditions un époux peut-il obtenir l'expulsion de son ex-conjoint du domicile conjugal après un divorce ?

Principe retenu

Un époux peut demander l'expulsion de son ex-conjoint du domicile conjugal lorsque celui-ci occupe les lieux sans droit ni titre, mais doit justifier d'un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Les demandes d'indemnité d'occupation seront réglées lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Faits clés

• Monsieur [S] et Madame [L] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens en 2014.
• Le divorce a été prononcé aux torts exclus de Monsieur [S] en mai 2024.
• Madame [L] a continué d'occuper le domicile conjugal après le divorce.
• Monsieur [S] a demandé l'expulsion de Madame [L] en octobre 2024.
• Monsieur [S] a sollicité une redevance mensuelle d'occupation et des dommages et intérêts pour résistance abusive.