Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/12065
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un cautionnaire est-elle valide malgré une contestation fondée sur la prescription des titres exécutoires ?
Principe retenu
La prescription des titres exécutoires ne peut être opposée si les conditions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. La saisie-attribution est valide si elle respecte les dispositions légales en vigueur.
Faits clés
- M. [H] [K] s'est porté caution solidaire pour deux prêts consentis par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance.
- Les sociétés emprunteuses ont été mises en liquidation judiciaire.
- La Caisse d'Epargne a assigné M. [K] pour exécution de ses engagements de caution.
- Un jugement a condamné M. [K] à payer des sommes importantes en tant que caution.
- M. [K] a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription des titres exécutoires.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/12065
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