Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/12055
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution peut-elle être annulée pour défaut de décompte détaillé des dépens ?
Principe retenu
L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution exige que l'acte de saisie mentionne un décompte distinct des sommes réclamées. Toutefois, il ne requiert pas un décompte détaillé des dépens, mais simplement la mention de leur montant.
Faits clés
- Un jugement du 18 décembre 2018 a condamné les époux [T] à payer une somme à la société Cofidis.
- La société Cofidis a effectué une saisie-attribution le 5 février 2025.
- Les époux [T] ont contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
- Le juge de l'exécution a rejeté leur demande de nullité de la saisie.
- Les époux [T] ont fait appel de cette décision.
Articles cités
article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/12055
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