Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/11904
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire d'un bail commercial peut-elle être appliquée malgré un appel en cours ?
Principe retenu
Le président de chambre statuant dans le cadre d'un incident aux fins de radiation ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire. L'exécution de la décision déférée peut se poursuivre même en cas d'appel.
Faits clés
- Résiliation du bail commercial entre la SCI Printemps et la SAS Hollywood II
- Ordonnance d'expulsion de la SAS Hollywood II des locaux commerciaux
- SAS Hollywood II condamnée à payer des loyers impayés de 43 430,56 euros
- Indemnité mensuelle d'occupation fixée à 6 000 euros
- Demande de radiation de l'affaire par la SCI Printemps
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/11904
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