Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/11736
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doivent être prises en compte les provisions versées dans le calcul de l'indemnisation d'un préjudice corporel suite à un accident médical ?
Principe retenu
Les provisions versées au fur et à mesure de la procédure doivent être imputées sur le montant de l'indemnisation finale servie à la victime. L'indemnisation doit être fixée sans tenir compte des provisions déjà versées.
Faits clés
- Madame [K] [D] a subi un accident médical initial.
- Le préjudice corporel a été fixé à 849.572,53 euros.
- Les prestations servies par les tiers payeurs s'élèvent à 60.120,62 euros et 2.982,74 euros.
- La part d'indemnisation revenant à Madame [K] [D] est de 786.469,17 euros.
- Monsieur [M] [X] a été condamné à payer 629.175,34 euros.
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/11736
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