Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/11274
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [X] [N] pouvait-elle assigner directement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour obtenir réparation de ses préjudices sans avoir d'abord assigné l'auteur de l'accident ?
Principe retenu
Il appartient à la victime d'un accident de la circulation d'assigner l'auteur de l'accident pour obtenir réparation de ses préjudices. L'assignation directe au Fonds de garantie est irrecevable si l'auteur de l'accident est connu et identifié.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 13 mars 2019 impliquant Madame [X] [N] et Monsieur [U] [S]
- Monsieur [U] [S] était non assuré et a pris la fuite après l'accident
- Madame [X] [N] a sollicité le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour obtenir une indemnisation
- Le FGAO a émis une offre d'indemnisation que Madame [X] [N] a refusée
- Madame [X] [N] a assigné le FGAO et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/11274
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