Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/11273
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Bowling Services peut-elle contester la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre par le comptable public ?
Principe retenu
La société saisie ne peut contester la saisie administrative à tiers détenteur si elle ne justifie d'aucun motif légitime pour s'exonérer de son obligation de paiement des sommes dues par le débiteur au créancier saisissant.
Faits clés
- Saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 13 mai 2024 pour un montant de 10 093 692,26 euros.
- La société Bowling Services n'a pas contesté la saisie dans le délai de deux mois.
- Le comptable public a assigné la société Bowling Services devant le juge de l'exécution le 28 novembre 2024.
- Le jugement du 16 septembre 2025 a condamné la société à payer la somme due avec intérêts.
- La société a formé appel le 26 septembre 2025.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/11273
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