Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/11136
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie des rémunérations de Monsieur [Z] est-elle justifiée sur la base d'un titre exécutoire ?
Principe retenu
La saisie des rémunérations peut être autorisée sur la base d'un titre exécutoire valide. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer est devenue exécutoire, permettant ainsi le recouvrement de la créance.
Faits clés
- Contrat d'affacturage conclu entre la Sarl Barleau et la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring.
- Monsieur [Z] se porte caution de la société en liquidation judiciaire.
- Requête du Crédit Agricole pour saisie des rémunérations de Monsieur [Z] pour un montant de 36 377,23 €.
- Jugement du juge de l'exécution rejetant la saisie des rémunérations.
- Appel formé par la société Crédit Agricole contre le jugement du 18 septembre 2025.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/11136
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