Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/11013
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal judiciaire est-il compétent pour connaître d'un litige relatif à un accident du travail impliquant un chien ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour connaître d'un litige opposant un salarié à son employeur en matière d'accident du travail, lorsque les éléments de l'affaire indiquent que l'accident a été causé par un tiers.
Faits clés
- Madame [T] [X] a été mordue par le chien de Madame [P] [G] [Q] [S].
- Madame [T] [X] a assigné Madame [P] [G] [Q] [S] pour obtenir réparation de ses préjudices.
- Madame [P] [G] [Q] [S] a soulevé une exception d'incompétence matérielle, arguant que le litige relevait du pôle social.
- Le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et a condamné Madame [P] [G] [Q] [S] aux dépens.
- La Cour a infirmé cette décision et a déclaré le tribunal judiciaire incompétent.
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/11013
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