Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/10760
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [R] [S] peut-il contester la saisie de ses rémunérations au profit du fonds commun de titrisation Cedrus ?
Principe retenu
La cession de créances permet au créancier cessionnaire d'agir directement contre le débiteur. La saisie des rémunérations peut être autorisée pour garantir le paiement des créances dues.
Faits clés
- M. [R] [S] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Caisse d'Epargne.
- Un jugement du 29 juin 2020 a condamné M. [R] [S] à payer 64 032,33 euros.
- Une vente forcée de son immeuble a eu lieu, laissant un solde de 60 378,17 euros.
- La Caisse d'Epargne a cédé ses créances au fonds commun de titrisation Cedrus.
- M. [R] [S] a été informé de la cession et de la société en charge du recouvrement.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/10760
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
