Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 25/10658
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés entraîne la perte de titre d'occupation du locataire et permet au bailleur de demander l'expulsion du locataire ainsi que le paiement des loyers dus.
Faits clés
- M. [Q] a donné à bail un appartement à Mme [I]-[P] avec un loyer de 810 euros par mois.
- Mme [I]-[P] n'a pas payé ses loyers depuis mars 2024.
- Un commandement de payer a été signifié le 21 mars 2024.
- Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 21 mai 2024.
- Mme [I]-[P] a été condamnée à verser une indemnité d'occupation et des loyers arriérés.
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 25/10658
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