Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/10632
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'action dans le cadre d'une résiliation de bail ?
Principe retenu
Le désistement d'action d'une partie entraîne l'extinction de l'instance et la conservation des dépens par chaque partie. En cas de désistement, les demandes des parties sont considérées comme abandonnées.
Faits clés
- Résiliation de plein droit du bail au 23 juillet 2024
- Expulsion ordonnée de Mme [Y] et de tous occupants
- Désistement d'action de la société Erilia
- Nouveau bail signé entre les parties
- Annulation de la dette locative de Mme [Y] à hauteur de 1 790,45 euros
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/10632
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
