Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/10488
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [E] [N] a-t-il droit à une indemnisation suite à son accident de la circulation du 19 avril 2014 ?
Principe retenu
Un conducteur qui commet une faute de circulation peut être privé de son droit à indemnisation. La preuve d'un défaut de maîtrise ou d'une vitesse excessive doit être établie pour justifier une indemnisation.
Faits clés
- Accident de la circulation impliquant M. [E] [N] et Mme [I] [C] le 19 avril 2014.
- M. [E] [N] a assigné la société Protec BTP pour obtenir une indemnisation.
- Le tribunal a initialement reconnu le droit à indemnisation de M. [N] et a fixé son préjudice à 164.385,55 euros.
- La cour a constaté que M. [E] [N] s'est déporté sur la gauche de la chaussée, commettant ainsi une faute.
- La cour a infirmé le jugement précédent et débouté M. [E] [N] de son droit à indemnisation.
Articles cités
article R.412-9 du code de la route
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/10488
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