Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/10152
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de liquidation d'une astreinte en cas d'occupation sans droit ni titre d'un logement ?
Principe retenu
L'astreinte est liquidée indépendamment du préjudice subi par le créancier et est déterminée en fonction du comportement de la personne à qui l'injonction a été adressée. La preuve d'une impossibilité d'exécution doit être rapportée par le débiteur.
Faits clés
- M. [D] [U] est occupant sans droit ni titre du logement de Mme [W] [R].
- Une ordonnance de référé a condamné M. [U] à quitter les lieux sous astreinte.
- L'astreinte a été liquidée à 3000 euros pour une période antérieure.
- Mme [R] a demandé une nouvelle liquidation d'astreinte de 7000 euros.
- Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 4000 euros pour une période ultérieure.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L. 131-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/10152
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