Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 25/10046
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Faits clés
- Vente d'un appartement avec clause de réserve de droit d'usage et d'habitation
- Modification de l'occupation avec un loyer mensuel convenu
- Mise en demeure pour paiement de loyers dus
- Commandement de payer délivré pour arriérés de loyers
- Assignation en justice pour résiliation de bail et expulsion
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 25/10046
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