Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09986
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial en raison de l'inexécution des obligations locatives ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial peut être prononcée en raison de l'inexécution des obligations locatives, notamment par l'effet d'une clause résolutoire. En cas d'occupation sans droit ni titre, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- M. [E] a donné à bail commercial des locaux à la SAS L'Épicerie de la gare.
- Un commandement de payer a été délivré pour une somme de 2 367,40 euros.
- Le commandement est resté infructueux, entraînant une assignation en référé.
- La résiliation du bail a été constatée par ordonnance du 1er juillet 2025.
- La SAS L'Épicerie de la gare a été condamnée à une indemnité d'occupation provisionnelle.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09986
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