Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09958
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un propriétaire concernant l'accès à une servitude de passage après des modifications apportées à l'entrée de celle-ci ?
Principe retenu
Le propriétaire d'une servitude de passage doit garantir l'accès à celle-ci, même après des modifications apportées à l'entrée. Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour assurer le respect de cette obligation.
Faits clés
- Monsieur [K] a changé le portail de la servitude de passage sans en informer les héritiers.
- Les héritiers ont assigné Monsieur [K] pour obtenir l'accès à la servitude.
- Une télécommande pour le portail n'a pas été fournie aux héritiers.
- Des frais ont été engagés par les héritiers pour faire constater les modifications.
- Monsieur [K] a été condamné à rembourser ces frais et à remettre la télécommande.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09958
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