Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09868
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés entraîne l'expulsion du locataire et la condamnation à payer les arriérés de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Faits clés
- Bail commercial signé le 1er octobre 2024 pour une durée de 9 ans.
- Loyer mensuel de 6 800 euros HT, soit 8 160 euros TTC.
- Commandement de payer délivré le 3 février 2025 pour des loyers impayés.
- Résiliation du bail constatée au 4 mars 2025 par le juge des référés.
- Condamnation de la locataire à payer une indemnité d'occupation de 8 160 euros TTC par mois.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09868
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