Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/09852
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être ordonnée lorsque le plan de continuation proposé est rejeté. Le tribunal doit alors désigner un liquidateur et établir les modalités d'apurement des créances.
Faits clés
- M. [N] est jardinier paysagiste et a ouvert une procédure de redressement judiciaire en 2024.
- Le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en août 2025.
- M. [N] a interjeté appel de la décision de conversion.
- Le tribunal a rejeté le plan de continuation proposé par M. [N].
- La cour a ordonné un apurement du passif à hauteur de 100% sur 8 ans par annuités constantes.
Articles cités
article L 626-18 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/09852
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