Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/09849
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le plan de continuation proposé est rejeté. Le tribunal peut alors désigner un liquidateur et ordonner l'apurement du passif selon les modalités prévues par le code de commerce.
Faits clés
- M. [I] exerce en tant qu'entrepreneur individuel depuis 2015.
- Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard en juillet 2024.
- Le tribunal a rejeté le plan de continuation proposé par M. [I] en août 2025.
- La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en août 2025.
- M. [I] a interjeté appel de la décision de conversion.
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/09849
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