Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09794
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par le locataire contre l'ordonnance de résiliation de bail et d'expulsion est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel principal est déclaré irrecevable en raison du non-acquittement du droit fixe. L'appel incident est également déclaré irrecevable si l'appel principal n'est pas recevable.
Faits clés
- M. [V] a été condamné à quitter le logement par ordonnance du 31 juillet 2025.
- La résiliation du bail a été constatée par le juge des contentieux de la protection.
- M. [V] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.
- L'appel a été déclaré irrecevable pour non-paiement du droit fixe.
- M. [W] a formé un appel incident concernant le montant de la provision.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09794
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