Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09775
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la nullité de l'assignation introductive d'instance sur la résolution d'un bail commercial ?
Principe retenu
La nullité de l'assignation introductive d'instance entraîne l'annulation de l'ordonnance rendue sur cette base. En conséquence, la résolution du bail commercial ne peut être constatée si la procédure est déclarée nulle.
Faits clés
- Un bail commercial a été conclu entre la SCI Brise Marine et la SAS [J] pour une durée de 9 ans.
- La SCI Brise Marine a signifié un commandement de payer à la SAS [J] pour des loyers impayés.
- La SAS [J] a été assignée en référé pour constater la résolution du bail et ordonner son expulsion.
- Le juge des référés a initialement constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion de la SAS [J].
- La SAS [J] a contesté la validité de l'assignation pour irrégularité.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09775
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