Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09772

Question juridique

Quelles sont les conditions d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier ?

Principe retenu

Un occupant sans droit ni titre peut être expulsé d'un bien immobilier lorsque les propriétaires légitimes en font la demande, et ce, même en l'absence de paiement de loyer. Le juge peut accorder un délai pour permettre à l'occupant de se reloger, mais ce délai doit être justifié par des éléments concrets.

Faits clés

• M. [V] [Q] a accordé à M. [J] [C] un hébergement gratuit sans limitation de durée.
• M. [V] [Q] est décédé, laissant des héritiers qui ont demandé l'expulsion de M. [C].
• Les consorts [Q] ont sommé M. [C] de quitter les lieux par acte de commissaire de justice.
• M. [C] n'a pas justifié de sa situation financière ni de démarches pour un logement social.
• M. [C] occupe le logement sans droit ni titre depuis décembre 2024.