Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de bail commercial en raison d'un arriéré de loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de bail commercial peut être constatée en cas d'arriéré de loyers, entraînant l'expulsion du locataire et la condamnation au paiement des sommes dues. La clause résolutoire est acquise lorsque les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Bail commercial signé le 1er avril 2023 entre une SCI et une SARL.
- Loyer mensuel de 10 000 euros avec une franchise de 2 500 euros HT jusqu'au 30 septembre 2025.
- Commandement de payer délivré le 18 septembre 2024 pour un arriéré de 36 788,65 euros.
- Assignation en référé pour résiliation du bail et expulsion de la SARL.
- Ordonnance du 4 juillet 2025 rejetant les demandes de la SCI.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09555
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