Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09442
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être prononcée lorsque les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, notamment en cas de loyers impayés. L'expulsion des locataires peut être ordonnée si ces conditions sont constatées par le juge.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 21 octobre 2020 entre la SA In'li Paca et les époux [S].
- Loyer mensuel de 509,14 euros plus 119,15 euros de charges.
- Commandement de payer délivré le 15 juillet 2024 pour un montant de 2 862,97 euros.
- Assignation des époux [S] en référé pour résiliation du bail et expulsion.
- Ordonnance du juge des contentieux de la protection du 1er juillet 2025 ordonnant l'expulsion.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09442
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