Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09406
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers entraîne l'obligation pour le locataire de libérer les lieux et de payer les arriérés locatifs. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- M. [A] [S] a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [Y] et Mme [C] [B] [N] en septembre 2015.
- Le loyer mensuel était de 745 euros, avec des charges de 85 euros.
- M. [A] [S] est décédé et son fils, M. [J] [S], est devenu propriétaire.
- M. [J] [S] a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 3 283,10 euros.
- Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des époux [Y].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09406
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