Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09399
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [C] a-t-il droit à une provision à valoir sur son indemnisation définitive suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
La contestation sérieuse quant à la matérialité de l'accident et au droit à indemnisation peut justifier le refus d'une provision. La partie défenderesse à une demande d'expertise ne peut être considérée comme perdante au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [C] était passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
- L'accident a été causé par un conducteur non assuré.
- M. [C] a demandé une provision de 2 000 euros à son assureur, la Matmut.
- La Matmut a refusé de verser cette provision.
- M. [C] a assigné la Matmut et la CPAM en référé pour obtenir une expertise et des sommes provisionnelles.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 145 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09399
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