Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 25/09233
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La clause pénale stipulant une majoration en cas de retard de paiement peut être appliquée, mais son montant doit être raisonnable.
Faits clés
- Bail d'un appartement meublé à usage de résidence secondaire conclu le 2 octobre 2014.
- Montant des loyers impayés s'élevant à 79.939,95 euros.
- Commandement de payer délivré le 22 juillet 2022.
- Assignation en résiliation de bail effectuée le 3 novembre 2022.
- Jugement du tribunal de proximité prononçant la résiliation du bail le 12 septembre 2023.
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 25/09233
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