Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/08815
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se prononce la cour sur la liquidation d'une astreinte dans le cadre d'une copropriété ?
Principe retenu
La cour confirme la liquidation de l'astreinte telle qu'ordonnée dans un précédent arrêt et fixe le montant de l'astreinte pour une période déterminée. Elle rappelle que les parties qui succombent partiellement conservent la charge de leurs dépens.
Faits clés
- Constitution d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division en 2004.
- Acquisition de plusieurs lots par Monsieur [E] [B] et la SCI [X].
- Jugement du 12 mars 2019 ordonnant une astreinte.
- Arrêt du 6 octobre 2022 confirmant l'astreinte afférente au lot n°5.
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte par [E] [B] rejetée.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/08815
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