Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/08814
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI Liber est-elle tenue de remettre en état le lot n°9 de la copropriété et de payer une astreinte ?
Principe retenu
La preuve de l'exécution de l'obligation de remise en état d'un lot de copropriété incombe à la partie qui en fait la demande. En l'absence de preuve de cette obligation, la demande de liquidation d'astreinte est rejetée.
Faits clés
- La SCI Liber a acquis plusieurs lots d'une copropriété en 2011.
- Monsieur [G] [N] a demandé la liquidation d'une astreinte prononcée par la cour d'appel en 2022.
- Le lot n°9 n'a pas fait l'objet d'une obligation de remise en état pour la SCI Liber.
- La cour d'appel a statué sur les demandes de [G] [N] sans que la remise en état du lot n°9 soit imposée à la SCI Liber.
- La SCI Liber a exposé des frais pour se défendre dans cette affaire.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/08814
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