Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/08747
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de saisie vente initiée par le comptable public pour obtenir le paiement de créances fiscales est-elle régulière ?
Principe retenu
La saisie vente d'un bien peut être ordonnée par un jugement qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. La mise à prix ne doit pas nécessairement correspondre à la valeur vénale du bien, mais doit être suffisamment attractive pour susciter l'intérêt des enchérisseurs.
Faits clés
- Le comptable public a délivré un commandement de payer pour une somme de 246 222,70 euros.
- La saisie a été effectuée sur un navire dénommé Tenkarra stationné dans un port.
- M. [Y] a contesté la saisie et demandé une expertise pour évaluer le navire.
- Le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du navire avec une mise à prix de 5000 euros.
- M. [Y] a interjeté appel du jugement du 24 juin 2025.
Articles cités
article L5114-24 du code des transports
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/08747
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