Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/08707
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se prononce la cour sur la liquidation d'une astreinte dans le cadre d'une copropriété ?
Principe retenu
La cour confirme la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement précédent et fixe le montant de l'astreinte pour une période déterminée. Elle rappelle que les parties qui succombent partiellement conservent la charge de leurs dépens.
Faits clés
- Un règlement de copropriété a été établi pour un immeuble comprenant plusieurs lots.
- Monsieur [G] [V] a acquis plusieurs lots, dont le lot n°5.
- Une astreinte avait été ordonnée par un jugement antérieur concernant le lot n°5.
- La cour a été saisie pour statuer sur la liquidation de cette astreinte.
- La cour a fixé l'astreinte à 10 000 euros pour une période spécifique.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/08707
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