Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/08638
Synthèse de la décision
Question juridique
La liquidation judiciaire de la SCI Mazal Immobilier doit-elle être infirmée au profit d'un plan de redressement ?
Principe retenu
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être infirmée si le redressement n'est pas manifestement impossible et qu'un plan de redressement peut être élaboré.
Faits clés
- La SCI Mazal Immobilier a une créance de 65 625 euros envers M. [X].
- Un jugement de redressement judiciaire a été rendu le 17 juin 2024.
- Le tribunal a ordonné la conversion en liquidation judiciaire le 25 juin 2025.
- La SCI Mazal Immobilier a fait appel de cette décision le 16 juillet 2025.
- La SCI Mazal Immobilier a justifié de ressources suffisantes pour apurer son passif.
Articles cités
article L661-9 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/08638
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